Conditions applicables aux prestations d’indication et d’intermédiation

1. Activité et droit à commission

Notre activité porte sur l’indication de l’occasion de conclure des contrats (Nachweis) et/ou sur l’intermédiation de contrats (Vermittlung).

Le droit à commission naît dès que le contrat principal (Hauptvertrag) a été conclu par suite de notre activité d’indication et/ou d’intermédiation. Il suffit que notre activité ait contribué à cette conclusion (Mitursächlichkeit).

Le droit à commission n’est pas affecté par le fait que le contrat principal soit conclu à des conditions autres que celles initialement prévues, dès lors que le résultat économique effectivement obtenu correspond pour l’essentiel à l’opération indiquée ou négociée par notre intermédiaire.

Si notre activité conduit à la conclusion d’un contrat principal autre que celui initialement prévu ou d’un contrat principal portant sur un autre objet, un droit à commission peut également naître, dès lors que l’opération conclue est, pour l’essentiel, économiquement identique à l’opération indiquée ou négociée par notre intermédiaire.

Dans la mesure où aucune commission n’a été expressément convenue, les dispositions légales s’appliquent.

2. Offres et indications

Nos offres sont sans engagement. Sous réserve de vente, de location ou d’affermage intervenus entre-temps (Zwischenverkauf, Zwischenvermietung und Zwischenverpachtung).

Les indications relatives aux biens et aux contrats que nous communiquons reposent généralement sur des informations du propriétaire, du mandant ou d’autres tiers. Sauf convention expresse contraire, nous ne vérifions pas l’exactitude ni l’exhaustivité de ces indications.

3. Confidentialité et transmission

Nos offres et informations sont strictement confidentielles et exclusivement destinées au destinataire concerné et à notre mandant.

Leur transmission à des tiers n’est autorisée qu’avec notre accord préalable.

En cas de transmission non autorisée, nous avons droit – sans préjudice d’une demande de dommages et intérêts plus étendue – à une pénalité contractuelle (Vertragsstrafe) d’un montant égal à la commission convenue.

4. Commission de courtage

Sauf si une autre commission a été convenue dans l’offre, l’exposé ou le contrat de courtage concerné, les taux de commission suivants s’appliquent :

I. Pour les achats de biens immobiliers (Grundstückskäufe), calculée sur le prix d’achat total obtenu et sur toutes les prestations accessoires convenues qui y sont liées :

• jusqu’à 5 millions EUR : 5,95 %
• plus de 5 millions EUR et jusqu’à 25 millions EUR : 4,76 %
• plus de 25 millions EUR : 3,57 %

taxe sur la valeur ajoutée (TVA) légale en vigueur de 19,00 % incluse dans chaque cas.

Pour les contrats de courtage portant sur l’achat d’un appartement ou d’une maison individuelle, les dispositions particulières des §§ 656a à 656d du Code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch – BGB) s’appliquent, dans la mesure où leurs conditions légales sont remplies. Les exigences légales relatives à la forme textuelle (Textform) et à la répartition des frais de courtage ne sont pas affectées.

II. En cas d’acquisition dans le cadre d’une procédure de vente forcée aux enchères (Zwangsversteigerungsverfahren) : 4,76 %, TVA légale incluse, sur le prix d’adjudication (Zuschlagspreis), à la charge de l’acquéreur.

III. En cas de concession d’un droit de préemption (Vorkaufsrecht) : 1,785 %, TVA légale incluse, calculés sur la valeur vénale (Verkehrswert) ou sur le prix d’achat convenu.

IV. En cas d’achat et de vente d’entreprises et de participations dans des entreprises : 3,57 % chacun pour l’acheteur et pour le vendeur, TVA légale incluse, calculés sur le prix d’achat.

V. En cas d’intermédiation de baux portant sur des locaux d’habitation, les dispositions légales s’appliquent, notamment la loi allemande sur l’intermédiation en matière de logement (Wohnungsvermittlungsgesetz). L’obligation concrète de payer une commission et le montant de celle-ci sont déterminés dans le contrat de courtage ou l’offre concernés.

VI. En cas de location ou d’affermage de locaux commerciaux : 2,38 mois de loyer hors charges (Nebenkosten), TVA légale incluse, chacun pour le locataire/preneur à ferme et pour le bailleur/bailleur à ferme, pour une durée de contrat inférieure à cinq ans.

VII. En cas de location ou d’affermage de locaux commerciaux : 3,57 mois de loyer hors charges (Nebenkosten), TVA légale incluse, chacun pour le locataire/preneur à ferme et pour le bailleur/bailleur à ferme, pour une durée de contrat de cinq ans ou plus.

5. Exigibilité et obligations d’information

Le droit à commission naît conformément au § 652 BGB lors de la conclusion du contrat principal, dès lors que celui-ci repose sur notre activité d’indication et/ou d’intermédiation conforme au contrat.

La commission est exigible à la facturation, sauf convention contraire.

Le mandant est tenu de nous informer sans délai (unverzüglich) de la conclusion du contrat principal et de nous communiquer, sur demande, les informations relatives au contrat nécessaires à la détermination du droit à commission.

6. Double activité (Doppeltätigkeit)

Nous sommes autorisés à intervenir également, à titre onéreux, pour l’autre partie au contrat principal, dans la mesure où la loi le permet et où il n’existe pas de conflit d’intérêts inadmissible.

Si nous intervenons pour les deux parties à un contrat de vente portant sur un appartement ou une maison individuelle et que l’acheteur est un consommateur, les dispositions légales des §§ 656b à 656d BGB s’appliquent notamment.

Nous pouvons faire appel à d’autres courtiers. Sans convention particulière, il n’en résulte aucun coût supplémentaire pour le mandant.

7. Loi sur le blanchiment d’argent

En tant qu’agents immobiliers, nous sommes soumis aux obligations de la loi allemande sur le blanchiment d’argent (Geldwäschegesetz – GwG).

Lorsque les conditions légales sont remplies, nous sommes notamment tenus d’identifier les parties contractantes, le cas échéant les personnes agissant pour leur compte ainsi que les bénéficiaires effectifs, et de recueillir ou de vérifier les informations et documents nécessaires à cet effet.

Les personnes concernées sont tenues de coopérer à l’identification dans la mesure prévue par la loi et de fournir les informations et documents nécessaires.

8. Lieu d’exécution et juridiction compétente

Le lieu d’exécution est Düsseldorf, dans la mesure où la loi le permet.

Si le cocontractant est commerçant (Kaufmann), personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public (öffentlich-rechtliches Sondervermögen), la juridiction compétente est celle de Düsseldorf. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s’appliquent.

9. Intégration et accords dérogatoires

Les présentes conditions s’appliquent lorsqu’elles ont été valablement intégrées au contrat de courtage concerné.

Les accords individuels priment.

10. Droit applicable

Nos relations contractuelles sont régies par le droit allemand.

Les consommateurs conservent la protection légale que leur accorde le droit du pays de leur résidence habituelle en vertu de l’article 6, paragraphe 2, du règlement Rome I.